Cadrage méthodologique :

L´inventaire thématique du patrimoine hydraulique s´attache à référencer les bâtiments utilisant le potentiel énergétique des cours d´eau dans le cadre d´une activité artisanale et industrielle. Les usages médicinaux et thérapeutiques sont aussi étudiés avec les aménagements thermaux.

- L´artisanat regroupe tous les artifices actionnés par l´eau, notamment les moulins, les scieries, les forges, les taillanderies, les clouteries, etc.

- L´industrie comprend majoritairement les activités électro métallurgiques et électrochimiques induites par l´hydroélectricité

- L´activité thermale compte les sites et les équipements utilisant l´eau pour ses vertus médicinales et thérapeutiques.

Ces orientations thématiques ne couvrent pas tous les champs d´usage de l´eau. Ainsi, les captages pour la distribution d´eau potable, les retenues et les prises d´eau pour la fabrication de neige artificielle ne sont pas pris en compte dans cette étude ainsi que les systèmes agropastoraux d´arrosage des zones sèches intralpines.

La période historique retenue s´étend du milieu du XIXe siècle jusqu´à nos jours. La volonté de couvrir trois domaines d´activités prépondérants a restreint les bornes chronologiques à l´époque contemporaine. Le basculement historique de 1860, année du rattachement de la Savoie à la France, est aussi central dans ce choix. La lecture du paysage hydraulique de la Savoie prend toute sa signification au travers des règlements et des droits d´eau régularisés par l´administration française. De plus, le passage de l´économie provinciale et protectionniste du duché de Savoie au marché libéral du Second Empire a modifié le tissu économique savoyard, engendrant notamment une transformation des usages énergétiques de l´eau. Toutefois, certains sites déjà actifs en 1860 disposent d´un patrimoine qu´il est important de souligner afin d´opérer un bilan évolutif des usages de l´eau. Le souhait d´une lecture approfondie du développement industriel et de son impact sur le patrimoine hydraulique savoyard justifie cette approche contemporaine.

L´état matériel de la prise d´eau, des bâtiments et des artifices est le dernier élément qui est pris en compte dans l´inventaire. Il est nécessaire que soit encore présent sur le terrain au moins l´un des trois éléments caractéristiques du patrimoine hydraulique soit la prise d´eau, soit le bâtiment, soit le canal de fuite pour que le site fasse l´objet d´une fiche d´inventaire. Même s´ils ont connu une période de fonctionnement entre 1860 et aujourd´hui, certains sites dépourvus de vestiges ne peuvent être inventoriés. Ils font alors l´objet d´un référencement simplifié.

Convention de partenariat pour l´inventaire

du Patrimoine hydraulique des Pays de Savoie 2009/2010

Entre

-L´Assemblée des Pays de Savoie, Château des Ducs de Savoie, 73018 Chambéry, représentée par le Président de l´établissement public, M. Hervé GAYMARD,

et

-La Région Rhône-Alpes,78, route de Paris BP 19 - 69751 Charbonnières-les-Bains Cedex représentée par le Président du Conseil régional, M. Jean-Jack QUEYRANNE,

PREAMBULE

- L´Assemblée des Pays de Savoie s´est prononcée en faveur de la réalisation d´un inventaire du patrimoine hydraulique sur le territoire des deux départements, Savoie et Haute-Savoie par délibérations du 16 février 2007 puis du 15 février 2008. Cette mission a pour but d´identifier et d´étudier les prises d´eau à usage industriel et thermal toujours en place ayant eu activité à partir de 1850 jusqu´à nos jours, avec une ouverture sur des sites plus anciens si cela est jugé pertinent. Une première mission de deux ans assortie d´un budget et du recrutement de deux chargés de mission a été votée.

- La Région Rhône-Alpes mène avec son Service de l´Inventaire général du patrimoine culturel le recensement du patrimoine rhônalpin ; elle vient d´engager un inventaire thématique sur les points de franchissement sur le Rhône dans le cadre du Plan Rhône. Le projet d´inventaire du patrimoine hydraulique des Pays de Savoie apportera un complément à cette opération.

Une collaboration permettra d´optimiser les moyens techniques et les choix scientifiques.

La présente convention se situe dans le cadre d´un échange entre l´Assemblée des Pays de Savoie et la Région Rhône-Alpes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer la nature des échanges et des relations entre l´Assemblée des Pays de Savoie (Conservation Départementale du Patrimoine de Savoie et la Direction des Affaires culturelles de la Haute-Savoie) et la Région Rhône-Alpes (Service de l´Inventaire général du patrimoine culturel) dans le cadre de la mission d´inventaire du patrimoine hydraulique des Pays de Savoie.

ARTICLE 2 : Nature des échanges

Les échanges entre les deux parties sont de deux natures : scientifique et technique.

ARTICLE 3 : Partenariat scientifique

1. La Région, avec l´expérience du Service de l´Inventaire général du patrimoine, sera le partenaire privilégié dans la construction de la méthodologie de l´inventaire des prises d´eau industrielle et thermale. Une assistance scientifique et intellectuelle sera apportée.

2. L´Assemblée des Pays de Savoie s´engage à intégrer les données collectées dans les bases nationales du ministère de la Culture, en assurant une compatibilité de format des données qu´elle retiendra pour son projet. Les sites inventoriés enrichiront le corpus existant en contre-partie des échanges précédemment exposés.

3. Des réunions de travail auront lieu deux fois par an. Un état des lieux de l´avancement de l´inventaire sera présenté, les réunions seront aussi l´occasion de faire un bilan des partenariats.

ARTICLE 4 : Partenariat technique

1. La Région Rhône-Alpes met à disposition la plate forme technique du logiciel RenablLyon qui permettra d´informatiser les données collectées en pays de Savoie. De plus, la Région apportera un soutien technique pour l´installation du logiciel et de la base de données. Un suivi sera élaboré pour soutenir les chargés d´inventaire dans l´usage du logiciel par une formation et par une aide ponctuelle.

2. L´Assemblée des Pays de Savoie prend en charge l´acquisition du logiciel ACCESS 97 et de la licence Runtime MAPOBJECT nécessaires pour l´utilisation du logiciel RENABLLYON (jusqu'en 2012-2013) puis le nouveau logiciel Gertrude ; Ce support informatique sera l´interface utilisée pour l´intégration des données dans les bases nationales comme présentée dans l´article 3.

ARTICLE 5 : Durée du partenariat et renouvellement

La présente convention est effective pour la durée de l´inventaire, soit deux années à compter de la signature. Trois mois avant la fin de la convention, les parties doivent s´avertir par écrit de leurs intentions au sujet de son renouvellement.

ARTICLE 6 : Utilisation des données

Les données ainsi produites seront propriété de l´Assemblée des Pays de Savoie et de chacun des départements qui la composent en application de leurs propres accords ; l´Assemblée des Pays de Savoie en cède toutefois le droit d´usage à la Région Rhône-Alpes à condition que les publications éditées par la Région Rhône-Alpes qui utiliseraient ces données portent le double logotype Région Rhône-Alpes, Inventaire général du Patrimoine culturel Assemblée des Pays de Savoie. Réciproquement l´Assemblée des Pays de Savoie s´engage à mentionner dans ses publications « l´appui du service de l´inventaire du patrimoine culturel de Rhône-Alpes » et à faire figurer le logotype de la Région dans la mention des partenaires.

ARTICLE 7 : Communication

Chacun des partenaires s´engage à :

-valoriser la Région Rhône-Alpes et l´Assemblée des Pays de Savoie et indiquer ce partenariat lors des différents contacts avec la presse ;

-fournir copie de tout document édité portant les logos ou d´articles publiés faisant mention des deux partenaires.

ARTICLE 8 : Litiges

En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l´une ou l´autre des parties dans un délai de trois mois suivant l´envoi d´une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. En cas de litige, et après épuisement des voies amiables, les éventuels contentieux seront portés devant le Tribunal administratif de Grenoble.