« Entre la Ville de Lyon ici représentée par M. l’Ingénieur en chef de la Ville, traitant sous réserves de l’approbation de M. le Maire et du Conseil Municipal, d’une part ;

Monsieur Bonniol, Noel Auguste, demeurant à Lyon, rue du Béguin n°37 Propriétaire, D’autre part ;

Il a été fait les conventions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Monsieur Bonniol vend à la Ville de Lyon, M. L’Ingénieur en chef de la Ville acceptant pour elle, le terrain et portion d’immeuble dont la désignation suit :DésignationLe présente traité a pour objet l'élargissement des rues Tourville et du Béguin et comporte la cession

1°.- du terrain nécessaire à ces opérations.

2°.- d’une partie de bâtiment atteint par l’alignement de la rue du Béguin

3°.- des murs de clôture et installations diverses.L’immeuble dont il s’agit est limité à savoir : Au Nord par l’axe A B du mur séparatif du terrain Lignon cédé également à la Ville et par le nouvel alignement septentrional E G de la rue du Béguin, à l’Est par l’ancien alignement occidental B C de la rue Tourville ; au Sud, par l’ancien alignement septentrional D C de la rue du Béguin et à l’Ouest par le nouvel alignement occidental A H de la rue Tourville et par le pan coupé H G de 4 m de longueur aménagé à l'angle nord-ouest des rues Tourville et du Béguin.

La surface totale cédée est de deux cent douze mètres quatre-vingt quinze décimètres carrés, ci……………………………212 mq 95 elle résulte d’une mensuration contradictoire effectuée sur les lieux entre l’Ingénieur-Voyer et le vendeur, comme le constate le procès-verbal annexé au présent traité.

Établissement de la propriété

Le vendeur produira sous huitaine une déclaration signée de lui, établissant l’origine de la propriété vendue par lui à la Ville. Cette déclaration servira de base à la rédaction de l’acte authentique.

ART. 2

La Ville de Lyon sera propriétaire du terrain vendu à partir du jour de l’approbation des présentes par l’Administration, elle entrera en jouissance le vingt-quatre-Décembre mil neuf cent onze.

ART. 3 Clauses et conditions diverses

Les terrains et bâtiments faisant l’objet du présent traité sont cédés tels qu’ils s’étendent et comportent avec promesse de maintenue et garantie de jouissance, libre de toutes charges et hypothèques et servitudes quelconques.

Il est spécifié que le vendeur fera démolir à ses frais et risques le bâtiment en saillie sur la rue du Béguin ainsi que les murs et installations diverses de façon à livrer le terrain nu et nivelé à hauteur du trottoir pour le jour de l'entrée en jouissance ci-dessus fixé. La remise du terrain à la voie publique sera constatée par procès-verbal dressé par le service de la Voirie.

Le vendeur percevra les loyers et paiera les impôts et toutes les charges quelconques afférents aux terrains et bâtiments vendus jusqu’à l’époque(3ème page, recto)de l’entrée en jouissance.

Le vendeur s’oblige à se désister dans l’acte authentique à intervenir de son droit de privilège et d’action résolutoire sur le terrain et bâtiment présentement vendus, et il dispense formellement le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d’office pour sûreté du prix de vente.

ART.4 Déclaration de baux, clauses relatives à l’éviction des locataires

Le terrain et bâtiment vendus sont cédés libres de tout engagement locatif.

ART. 5 Prix de vente

Cette vente est faite moyennant

1°.- le prix de quarante francs par mètre carré soit pour la surface ci-dessus de 21 mq 95 une somme de 8.516 frs

2°.- pour la partie de bâtiment en saillie sur la rue du Béguin mesurant 15 mq à 40 frs le mq. une somme de 600 frs

3°.- pour les murs de cloture ou mitoyen et installations diverses 400 frs

Soit au total une somme de neuf mille cinq cent seize francs. ci 516 frs de prix principal que la Ville s'oblige à payer au vendeur aussitôt après la purge des hypothèques et l'accomplissement des formalités de la vente, mais dans tous les cas pas avant l'entrée en jouissance.

x (rajout à la main :) étant convenu que le prix sera versé en espèces dans un délai de 1 mois après cette entrée en jouissanceLes sommes redues par la Ville porteront intérêt au taux de quatre pour cent par an, payable à partir du jour de l’entrée en jouissance fixé à l’art. 2 ci-dessus.

ART.6 Convention de passer acte authentique

Aussitôt que les présentes conventions auront été approuvées par le Conseil municipal, il en sera passé acte authentique en double minute et devant Me Delorme et Bernard, notaires à Lyon.Fait et signé double à Lyon, le vingt-sept Mars mil neuf cent onze.