BELLE, Véronique. BOURDIOL, Camille. « Immeuble d'imprimeur, 78 rue du Président-Edouard-Herriot Lyon 2e », Patrimoine de Rhône-Alpes – Région Auvergne-Rhône-Alpes [en ligne], 20 septembre 2009. URL : https://www.patrimoine.rhonealpes.fr/dossier/immeuble-d-imprimeur/21353b45-29ba-4380-834b-e46b15587047

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal, séance du 14 décembre 1860 (AM : 321WP124)

« (...) attendu qu´en considération de la suppression de ces servitudes qui lui rendaient impossible la libre disposition de son terrain, le sieur Stork cède gratuitement à la Ville tout le terrain nécessaire à l´ouverture de la rue de l´Impératrice à provenir de son immeuble et de plus le rez-de-chaussée de la propriété Paret qui le confine au nord, tous ses droits sur ladite propriété et sur celle du sieur Bélingard et qu´enfin il paie à la Ville une soulte de 30.000 francs ;

attendu, quant à l´éviction des locataires, qu´elle demeure à la charge des sieurs Venet et Stork, excepté celle du sieur Seibel, locataire dans les deux maisons, que la Ville prend à sa charge, et de plus celle d´une école de filles dont le bail est au compte de la Ville ».

Service de la voirie. Rue de l´Impératrice. Traité avec les sieurs Venet et Stork, 1861 (AC Lyon : 321 WP 129)

« /p.16/ M. Henri Stork comparant cède et aliène, avec toute maintenue et garantie de fait et de droit, à la Ville de Lyon, M. Vaisse pour elle acceptant acquérant en vue de l´ouverture de la rue de l´Impératrice,

Tout le terrain nécessaire à l´ouverture de ladite rue à provenir de l´immeuble qu´il possède à Lyon, prenant accès par l´allée numéro quarante rue Centrale et par l´allée numéro huit rue Thomassin /p.17/ Ladite parcelle de terrain est confinée au nord par les propriétés Paret et Venet, au midi et à l´est par la propriété Dugueyt et à l´ouest par le surplus de la propriété Stork. (...). M. Stork cède en outre à la Ville de Lyon le rez-de-chaussée de l´immeuble Paret qui le confine au nord, ensemble, tous les droits de nature quelconque qu´il peut avoir sur ledit immeuble et sur l´immeuble Bélingard portant le numéro huit sur la rue Thomassin.

Origine de propriété

M. Stork est propriétaire de cet immeuble en vertu d´une sentence d´adjudication tranchée à son profit devant le tribunal civil de Lyon, ledit sept juillet mil huit cent cinquante deux, sur une poursuite en expropriation forcée dirigée contre M. Frédéric Terme propriétaire à Lyon cours Morand, 22, et moyennant le prix de quatre vingt un mille francs, outre les charges.

Cette sentence d´adjudication a été transcrite au bureau des hypothèques de Lyon et M.Stork a fait remplir toutes les formalités /p.18/ prescrites par la loi pour purger l´immeuble par lui acquis des hypothèques légales qui pourraient le grever. (...) M. Terme possédait ledit immeuble, savoir :

Une partie, pour être resté adjudicataire aux termes d´une sentence d´adjudication tranchée en l´audience des Criées du Tribunal Civil de Lyon le trente un Août mil huit cent cinquante, sur la vente /p.19/ par licitation poursuivie entre lui et les mariés Claudine Thérèse Bonnaud et François Xavier Laverrière (...).

L´autre partie pour l´avoir acquise des mariés Benoît Alem et Marguerite Bomand (...) et de Benoît Bomand (...) le neuf juillet mil huit cent cinquante.

Enfin cet immeuble appartenait aux consorts Bomand sus nommés, pour l´avoir recueilli dans la succession de M. Jérome Bomand leur père, qui était propriétaire rentier et demeurait à Lyon.

Entrée en jouissance

La Ville de Lyon sera dès aujourd´hui propriétaire de la parcelle de terrain dont il s´agit ; elle entrera en jouissance le vingt quatre juin mil huit cent soixante un.

Clauses et conditions

1° M. Stork déclare que la totalité de son immeuble est occupé par le sieur Seybel brasseur à titre de locataire général, moyennant un prix et des conditions dont M. Vaisse reconnaît avoir parfaitement connaissance.

La Ville de Lyon prend à la charge l´éviction /p.20/ de ce locataire, pour le vingt quatre juin mil huit cent soixante un, et elle paiera l´indemnité qui pourra lui être due.

2° La Ville de Lyon concède tous droits de jour et ? sur la rue de l´Impératrice, et elle renonce à tout recours en plus value contre lui, à raison de la création de ladite rue. (...)

Situation hypothécaire

M. Stork déclare :

Qu´il est marié en premières noces avec dame Maloine Hirsch,

Qu´il n´a jamais été tuteur ni comptable de deniers publics,

Enfin que l´immeuble dont dépend la parcelle de terrain cédée à la Ville est franc et libre de tous privilèges et de toutes hypothèques conventionnelles et judiciaires. (...)

Titres

M. Stork conservant la majeure partie de son immeuble, conserve aussi ses titres de propriété, mais il devra aider la Ville à toute réquisition.

Servitudes entre les immeubles Stork et Venet. Règlement

M. Venet abandonne au profit de M. Stork ses droits de jours sur la cour de l´immeuble de ce dernier ; son mur de façade sur ladite cour sera démoli et reconstruit s´il y a lieu, ou simplement remis en état, dans l´un et l´autre cas aux frais de M. Venet. La mitoyenneté en sera acquise à M. Stork sur une profondeur de vingt cinq centimètres mesurée à partir du parement sud dudit mur.

Toutefois, M. Venet se réserve le droit de percer des fenêtres d´un mètre de largeur, sur une longueur dudit mur d´un mètre soixante centimètres à partir de l´axe de la mitoyenneté /p.21/ du mur séparatif des immeubles Venet et Moncot (...) mais ces fenêtres seront fermées à verres dormants et des châssis vitrés non dormants pourront être établis à deux mètres en contre haut du dallage des appartements ou des marches ou paliers en [prise] sous lesdites fenêtres. Enfin M. Venet aura la faculté d´établir des auvents qui ne pourront pas dépasser la hauteur des verres dormants ni nuire aux jours de M. Stork.

Bien que la totalité de la cour reste la propriété de M. Stork, celui-ci ne pourra bâtir à moins de deux mètres des dites fenêtres (...) afin de réserver le jour à M. Venet.

M. Stork pourra établir des fenêtres dans le mur en façade sur la cour, établi à un mètre soixante quinze centimètres de l´axe de la mitoyenneté (...) ».

Traité Venet et Storck par l´ingénieur en chef, décembre 1860 (AC Lyon : 321 WP 129)

« Immeuble prenant accès par l´allée portant le n°41 sur la rue Centrale et par l´allée n°8 rue Thomassin.(...). En considération des avantages que le sieur Storck retire de la suppression des servitudes qui pesaient sur lui, du fait de Venet, et de l´ouverture de la rue de l´Impératrice, qui lui donne une façade de 10m sur cette rue, le sieur Storck cèdera gratuitement à la Ville environ 44m carrés de terrain, et lui payera une indemnité de 30 000 fr. (...). Il ne lui reste que 150m carrés de terrain ».

Voirie municipale. Rapport du voyer n°406. Construction d´une maison rue de l´Impératrice, 24 juillet 1861 (AC Lyon : 315 WP 048 1)

« /p.1/ (...) La hauteur verticale de la façade est fixée à 20m50 qui seront mesurés depuis la bordure du trottoir jusques et y compris la corniche sous forget. La construction n´établissant que quatre étages dans la hauteur (...) peut être autorisé à faire un cinquième étage en mansardes aux conditions suivantes. La première pente des combles commencera immédiatement au forget, elle sera renfermée dans un angle intérieur de 75 degrés, sa longueur ne dépassera pas 2m50. A partir de la brisure la pente du toit sera renfermée dans un angle intérieur de 25 degrés et continuée sans interruption jusqu´au faîtage. Les façades sur cour seront arasées au même niveau que celle sur rue. /p.2/ La saillie des grands balcons ne pourra dépasser 70 centimètres, celle des banquettes 10 centimètres, celle de la fermeture 20 centimètres mesurés à partir du nu du mur ».