4e ESP. (6 juill. — 3e s.-sec.t. spéc.-Cont. — 62.102. Sieur Zanolini. MM. Troehon, rapp. ; Vergniaud, c. du g.).

(Requête du sieur Zanolini contre un arrêté du conseil de préfecture de la Savoie du Ier juill. 1916 ; patentes ; 1915 ; commune de Sainte-Hélène-sur-Isère ; exploitant une usine-pour la production de l'énergie électrique).

Vu (les lois des 15 juill. 1880, 8 août 1890, 19 avr. 1905, ensemble les tableaux y annexés);

CONSIDÉRANT que, d'après les tableaux annexés aux lois susvisées les exploitants d'usines pour la production d'énergie électrique doivent être imposés à raison de la puissance utile des machines dynamo-électriques ; qu'il suit de là que la puissance à envisager est celle qui est fournie aux bornes des machines, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la quantité d'énergie électrique qui aurait été en fait employée par les clients ;

Cons. qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que la puissance utile de la machine dynamo-électrique du sieur Zanolini, mesurée aux bornes, était de 40 kilowatts ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'il a été imposé et maintenu à la contribution des patentes à raison de ce chiffre ; que, d'autre part, il n'est pas fondé à se prévaloir de la modicité de ses bénéfices pour obtenir la réduction d'une contribution à laquelle il a été régulièrement assujetti. (Rejet).