REGLEMENT des JARDINS OUVRIERS MUNICIPAUX de 1916
Art 1 : cession temporaire et gratuite des terrains communaux ainsi un terrains privés mis à sa disposition ; chaque terrain donné en location sous prix uniforme de 1 franc par an
Art. 2 : Sociétés agréées devront se placer sous régime de la loi du 1er juillet 1901
Art 3 : Concession des terrains aux sociétés essentiellement précaire et révocable . L’administration se réserve le droit de reprendre les terrains concédés sans indemnité ; ceux-ci conservent la jouissance de leur jardin jusqu’à enlèvement de la récolte (délai de six mois maximum)
Art 4 : Chaque société faisant demande de concession devra produire un exemplaire de ses statuts et de la liste de ses administrateurs
Art 5 : Rapport détaille de fonctionnement envoyé par chaque président de société au Maire de Lyon envoyé tous les ans durant le 1er trimestre, accompagné du compte-rendu financier
Art 6 : Superficie totale des jardins individuels ne devant pas excéder la moitié de la superficie des terrains concédés, autre moitié dédié à la culture collective. Cette culture sera effectuée par tous les sociétaires et à leur profit exclusif.
Art 7 : L’Administration municipale se réserve le droit selon emplacement à ne pas autoriser la construction de tonnelles. Les sociétés doivent veiller dans le cas où il en serait édifié à ce que les dimensions n’excèdent pas 2m sur 3m et à ce que leur aspect ne soit pas disgracieux
Art 8 : La Ville décline toute responsabilité en cas d’accident
Art 9 : Toute dérogation au règlement doit être soumise à l’approbation du Maire de Lyon
Art 10 : Exemplaire dues statues remis à chaque sociétaire
Art 11 : Obligation d’insérer dans leurs statues ensemble de dispositions